Conditions generales d'utilisation & de vente

Voici nos conditions générales de vente, toutes ces informations et conditions sont écrites dans des contrats que nous soumettons à nos clients, fournisseurs et collaborateurs, avant de commencer une mission et une collaboration. De plus, un NDA (accord de non-divulgation) peut être signé.

 

DATE DE DÉBUT ET LIVRAISON:

Un devis est envoyé gratuitement au client, puis un contrat est soumis.

Les dates de début et un calendrier de livraison sont convenus avec les clients selon des spécifications claires et font l'objet d'un contrat.

 

FRAIS:

 

Les taux standards applicables pour 2020 sont calculés sur la base de 440 euros TTC taux journalier (quatre cent quarante euros). Les taxes sont de 22% pour 2020, en cas d'augmentation des taxes elles seront ajoutées au devis et au contrat.

Les frais soumis pour un devis ont une validité de 3 mois à partir de la date d'envoi.

 

Les frais professionnels supplémentaires (séance de travail, déplacements à l'usine, fournisseurs, salon et visites d'usines) seront pris en charge au coût réel, après accord entre les parties au contrat. Les frais de déplacement supplémentaires et réels (transport, hébergement, repas), les rendez-vous clients, les déplacements sur les sites de production, les visites au salon ou les fournisseurs à la demande du client, sont considérés comme des frais supplémentaires. Les frais du prestataire seront pris en charge de son lieu de résidence à la destination finale (lieu de travail, usine, foire)

 

CONDITIONS DU PAIMENT:

 

Contrat de missions habituels:

La livraison et les travaux commencent lorsque le contrat est signé et l'acompte est payé. L'acompte n'est pas remboursable.

Important: comme stipulé dans les conditions de rémunération (art3 du contrat), le début de l'exécution du contrat est confirmé par la signature de ce contrat et la réception de l'acompte de 30%.

 

La caution d'acompte n'est pas remboursable, elle bloque le calendrier du prestataire. Le montant d'acompte doit être reçu sur le compte bancaire du fournisseur dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la signature du présent contrat. Les paiements transitoires doivent être effectués à la livraison de l'étape intermédiaire concernée dans un délai de 8 (huit) jours après l'envoi de la facturation.

 

Le règlement du solde doit être effectué à la réception des travaux dans les 8 (huit) jours suivant l'envoi de la facture.

 

Le paiement du solde entraînera le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les dessins et travaux au client. En cas de non-paiement du solde dans un délai de 8 (huit) jours, l'ensemble des dessins et travaux resteront la propriété du prestataire jusqu'au paiement. Le contrat peut être résilié si le client ne paie pas le montant fixé par l'article n ° 3, 30 (trente) jours au plus tard après l'émission de la facture.

 

Master class:

Seuls les membres s'étant acquités des frais de la master class, ont un accès complet et permanent aux cours et masterclass en ligne. Les frais sont indiqués sur la page d'achat. L'achat d'accès aux masterclass n'est pas remboursable. Plus d'infos à: info@entadatextile.com. Le contenu, les outils partagés et les informations sont la propriété de Entada Textile, et leur diffusion et reproduction sont interdits. D'après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou diffusion sans l'accord écrit de Entada Textile sera considéré comme violation du copyright.

 

CLAUSE D'INDÉPENDANCE:


Les parties déclarent expressément qu'elles sont et resteront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Dans tous les cas, le prestataire ne peut être considéré comme lié par un contrat d'exclusivité avec le client.

 

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION:

 

Ce contrat sera régi et interprété selon la loi française. Tout litige ou litige pouvant survenir entre les parties découlant de l'application, de l'interprétation, de l'exécution et de la résiliation du présent contrat fera l'objet d'une tentative de conclusion d'un accord amiable. En cas d'échec, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulon, en France.

© 2020 by Entada textile

Siret: 53204221500014

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